En créant un compte ou en utilisant Nayadimmo, vous acceptez les présentes CGU. Vous restez responsable des informations et données que vous renseignez dans la Plateforme.
Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme SaaS de gestion immobilière accessible à l’adresse nayadimmo.sn, ci-après la « Plateforme » ou le « Service ».
Le Service est édité au Sénégal sous la marque Nayadimmo, identifiée au NINEA sous le numéro 009517353 2C5, ci-après « Nayadimmo » ou « nous ». Toute création de compte ou utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur, ci-après l’« Utilisateur » ou le « Client ».
Description du Service
Nayadimmo est une solution en ligne destinée principalement aux professionnels de la gestion immobilière. Selon la formule souscrite, la Plateforme permet notamment de :
- gérer un portefeuille de biens immobiliers et leurs lots ;
- gérer les propriétaires, locataires, baux et informations associées ;
- suivre les échéances, loyers, charges, acomptes et règlements ;
- générer des documents de gestion, notamment des quittances et rapports ;
- consulter des tableaux de bord et indicateurs de suivi.
Les fonctionnalités, capacités et limites accessibles dépendent de la formule d’abonnement choisie.
Accès au Service et création de compte
L’accès au Service nécessite la création d’un compte à partir d’informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à mettre ces informations à jour lorsqu’elles évoluent.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable des opérations réalisées depuis son compte et doit informer Nayadimmo sans délai de toute perte d’accès, compromission ou utilisation frauduleuse présumée.
L’Utilisateur administrateur est responsable des accès qu’il accorde aux membres de son équipe et des rôles qui leur sont attribués.
Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable au Sénégal. Il lui appartient notamment de :
- disposer des droits et autorisations nécessaires pour renseigner les données de tiers ;
- respecter les droits des propriétaires, locataires, collaborateurs et autres personnes concernées ;
- ne pas contourner les dispositifs de sécurité ni perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
- ne pas extraire massivement, revendre ou détourner les données et fonctionnalités du Service ;
- vérifier l’exactitude des informations, calculs et documents avant de les utiliser dans sa gestion.
Abonnements et tarifs
Nayadimmo propose plusieurs formules d’abonnement, notamment Starter, Pro et Business. Les fonctionnalités, limites, périodes de facturation et prix applicables sont ceux indiqués sur la page Tarifs au moment de la souscription ou du renouvellement.
Une période d’essai peut être proposée selon l’offre en vigueur. À son terme, l’accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription d’un abonnement. Nayadimmo peut faire évoluer ses offres et ses tarifs ; toute modification applicable à un abonnement en cours est communiquée avant son entrée en vigueur.
Paiement et résiliation
Les abonnements payants sont facturés selon la périodicité choisie et renouvelés à leur échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Les paiements peuvent être confiés à des prestataires externes, notamment des services Mobile Money ou de paiement en ligne, soumis à leurs propres conditions.
Nayadimmo ne détient pas les loyers ni les fonds des clients de l’Utilisateur. Les fonctions de suivi des encaissements servent à enregistrer et rapprocher les opérations de gestion.
L’Utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace de gestion ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. Sauf disposition légale contraire ou erreur imputable à Nayadimmo, la période engagée n’est pas remboursée au prorata.
Propriété intellectuelle
La Plateforme, son architecture, ses logiciels, ses fonctionnalités, ses contenus, sa marque et sa charte graphique sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’Utilisateur.
Les données et documents renseignés ou importés par l’Utilisateur restent sous sa responsabilité. L’Utilisateur autorise Nayadimmo à les héberger et à les traiter uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurisation et à l’amélioration du Service.
Données personnelles
Nayadimmo traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du Service conformément à la loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Pour les données de propriétaires, locataires ou autres tiers saisies dans la Plateforme, l’Utilisateur demeure responsable de la licéité de la collecte, de l’information des personnes concernées et du respect de leurs droits. Nayadimmo intervient comme prestataire technique dans la limite des traitements nécessaires au Service.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@nayadimmo.sn.
Disponibilité et responsabilité
Nayadimmo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, indisponibilité d’un prestataire ou cas de force majeure.
L’Utilisateur reste responsable de l’exactitude des données saisies, des paramétrages effectués, des documents produits et des décisions prises à partir des informations de la Plateforme. Dans les limites permises par la loi, Nayadimmo ne répond pas des dommages indirects résultant d’une utilisation non conforme, d’une erreur de saisie ou d’une indisponibilité temporaire.
Suspension ou fin d’accès
Nayadimmo peut limiter ou suspendre l’accès au Service en cas de défaut de paiement, de risque pour la sécurité, d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux présentes CGU. Lorsque la situation le permet, l’Utilisateur est informé et invité à régulariser le manquement constaté.
En cas de violation grave ou répétée, Nayadimmo peut mettre fin au compte, sans préjudice des mesures nécessaires à la conservation des preuves et au respect de ses obligations légales.
Modification des CGU
Nayadimmo peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’une évolution du Service, de ses offres ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. La date de dernière mise à jour figure en tête de la présente page.
Droit applicable, litiges et contact
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant de saisir les juridictions sénégalaises compétentes.
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut écrire à contact@nayadimmo.sn.